#1CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT Améliorer les effets structurants du secteur des ressources minérales dans les pays de la Communauté économique d'Afrique centrale Atelier national Brazzaville, République du Congo 26 et 27 septembre 2016 Négociation des contrats: Le cadre légal, réglementaire et institutionnel par M. Urbain Fiacre Opo, Attaché aux mines, Ministères des Mines, République du Congo Les opinions exprimées sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la CNUCED.#2Ministère des Mines et de la Géologie Ateliers national et régional pour Améliorer les effets structurants des ressources minérales dans les pays de la Communauté Economique d'Afrique Centrale Brazzaville, Congo du 26-30 Septembre 2016 CNUCED Session 5: Négociation des contrats, Thème: le cadre légal, réglementaire et institutionnel Par: OPO Urbain Fiacre Attaché aux Mines#3Introduction Plan de l'exposé I. Cadre légal et faiblesses II. Cadre règlementaire et faiblesses III. Cadre Institutionnel et faiblesses Conclusion et perspectives#4Introduction (1/2) Le code minier de 2005 est l'instrument juridique qui règlemente l'exercice de l'activité minière au Congo. Son caractère attractif et libérale est à l'origine de nombreux titres miniers qui font du Congo un pays minier en devenir; 14 permis d'exploitation octroyés à 12 sociétés (MPC à Mengo, MPD à Zanaga, Congo Mining à Mayoko, Exxaro à Mayoko, Congo Iron à Souanké, Cominco à Hinda, Luyan des mines Mboukoumassi, Sintoukola à Koka, Sino Congo à Mosendjo, Core mining à avima, Lulu à Mindouli SOREMI à Yanga koubenza); 7 conventions d'exploitation minière sont déjà signées dont deux ont été ratifiées par le parlement.#5Introduction (2/2) Mais hélas, la revue du secteur minier congolais (Rapport n°74392-CG, République du Congo, octobre 2012, Département Mines, Pétrole et Gaz), réalisée par la Banque Mondiale, avait identifié quelques faiblesses qui entravent le développement de ce secteur. Il s'agit, entre autres, de : • l'ancienneté des données sur les connaissances géologiques et minières du Congo (cartes géologique et métallogénique); ⚫ l'insuffisance du cadre institutionnel; l'insuffisance du cadre légal; Faible taxation dans les opérations minières.#6I-cadre légal et faiblesses Bien que le code minier de 2005 soit flexible et attractif, par rapport à nouvelle donne, certaines dispositions fiscalo- douanières et environnementales dudit code n'ont pas évoluées: elles concourent pas à l'évolution du secteur minier dans l'optique du développement durable et de la diversification de l'économie; Si ces dispositions demeurent comme telles, elles conduiront à des pertes financières importantes pour l'Etat congolais.#7● • Faiblesses du code minier de 2005 ● le code ne précise pas à quel moment les ressources minières sont la propriété du titulaire d'un titre minier ; certains points du code sont renvoyés aux textes réglementaires et conventions, ce qui offre des avantages en terme de flexibilité et des inconvénients; la loi ne précise pas les modalités de réhabilitation des sites après l'exploitation; vide juridique sur les droits et obligations de l'Etat et des sociétés détentrices des permis d'exploitation de type semi-industriel;#8Faiblesses du code minier de 2005 • la durée de l'exonération n'est pas soigneusement bien définie ; la superposition de titres à l'étape de la prospection ouvre la voie à des conflits importants entre les titulaires de permis sur le même permis ; l'étude de faisabilité préalable à la délivrance des titres d'exploitation n'est pas soumise une validation en interministérielle;#9Faiblesses du code minier de 2005 ● Le code ne préconise pas une meilleure participation des privés congolais au capital des sociétés minières; Absence de dispositions relatives au contenu local; les dispositions sur la protection de l'environnement ne sont pas claires et adaptées aux exigences du développement durable;#102-cadre réglementaire La gestion de l'exploitation minière est fondé sur: ⚫la constitution de la République du Congo; ⚫les lois et textes réglementaires spécifiques à divers secteurs de développement; ⚫les conventions, accords et traités internationaux. ➤Les lois régissant le secteur minier • Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier; Loi n°7-2010 du 22 juin 2010, régissant l'artisanat en République du Congo Loi n°16-2010 du 26 octobre 2010, portant création du Centre de Recherche Géologiques et Minières; •Loi n°24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers • Loi n°003/91 du 23 avril 1991, sur la protection de l'Environnement#11➤Les textes réglementaires décret n°2007-274 du 21 mai 2008, fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérale et celles d'exercice de la surveillance décret n°2008-37 du 22 septembre 2008, fixant les modalités d'application du système de certification du processus de Kimberley ⚫Décret n°2008-338 du septembre 2008, portant création et organisation du bureau d'expertise, d'évaluation et certification des substances minérales précieuses#12➤Convention, Accords et traités internationaux •Convention collective des entreprises de prospection, de recherche et d'exploitation minière; •Convention de Bâle et Bamako interdisant l'importation des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique; Convention cadre entre les chambres consulaires de l'Essonne et la chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers du Kouilou en 2005. •Convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dites convention de 1968, révisée en 2003 à Maputo#13Faiblesses du cadre règlementaire • • Absence de suivi rigoureux de l'application des clauses contractuelles ; Absence de politiques de soutien ; Une grande partie des textes d'application qui accompagnent le code minier n'ont pas été pris.#144. Cadre institutionnel Les institutions en charge du secteur minier sont une émanation de la constitution: la présidence de la République; le Ministère des Mines et de la Géologie; ➤les Directions Générales des mines et de la Géologie ; les Directions Départementales;#15➤Institutions d'appui à l'artisanat minier et PME ⚫Centre Congolais du commerce Extérieur (CCE); •Conseil de l'artisanat Minier (CONA); Agence de développement des PME (ADPME) ⚫Etablissements d'enseignement technique et professionnel spécialisés dans la formation des métiers artisanaux;#16➤ Association et ONG d'appui au secteur artisanal •Union Patronale et interprofessionnelle du Congo (UNICONGO) •Union Nationale des opérateurs Economique du UNOC Institution au niveau international •La conférence des ministres africains en charge des ressources minières 13 au 17 oct. 2008, et du 12 au 16 déc. 2011 à Addis Abela, plateforme de concertation politique « pour vision du régime de l'Afrique pour 2050 >>; •Convention de coopération entre l'union Européenne de l'artisanat et des PME et le Ministère des petites et moyennes entreprise. Autres : BM, PNUD#17Faiblesses du cadre institutionnel Se rapportent : ● ● Aux conflits de compétences pour les quelques services existant ; à l'absence d'une institution en charge du cadastre minier ; à l'absence d'un corps des inspecteurs des mines; à l'absence d'une institution en charge de l'Environnement minier.#18Conclusion • L'actuel cadre légal, règlementaire et institutionnel du secteur minier congolais n'offre pas de bonnes perspectives à ce secteur dont les attentes sont grandes. Nombreuse des insuffisances évoquées lors de l'exposé ont trouvé solution dans l'actuel avant-projet de code; Ce code minier en cours de validation devrait conserver le attractivité, libérale et garantir les conditions équitables, propices à la réalisation de l'activité minière; Le ministère ayant déjà engagé des consultations pour mettre à jour le cadre institutionnel et ce suite à aux recommandations de la Banque Mondiale après le diagnostique.#19Merci pour votre Attention