#1D'IVOIRE LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CEPICI SV CENTRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN CÔTE D'IVOIRE REPUBLIQUE DE COTE 1) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE ☐ REGIMES: ☐ BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ☐ MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI#2NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS CONTEXTE Ambition économique du Gouvernement: ☐ * Pays émergent à l'horizon 2020 Le secteur privé Acteur principal de réalisation des objectifs du PND: 2012-2015 Investissements privés attendus du PND : 2012-2015 6500 Milliards (60%) contre 4500 Milliards (40%) du secteur public Amélioration de l'environnement des affaires ☐ Adoption de l'Ordonnance N° 2012 -487 du 7 juin 2012, portant Code des Investissements Adoption du Décret d'Application du Code des Investissements N° 2012-1123 du 30 novembre 2012 2 CEPICI#3NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS LES GRANDS CHANGEMENTS Eligibilité des secteurs d'activités: Tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. Réduction du seuil d'investissement: ■ Régime d'agrément: ■ PME: Seuil inférieur: 200 millions FCFA / 500 Millions FCFA Seuil supérieur: 1 milliard FCFA / 2 Milliards FCFA Seuil inférieur: 70 millions FCFA ➤Seuil supérieur: 200 millions FCFA 2 CEPICI#4NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS LES GRANDS CHANGEMENTS (SUITE) Renforcement des Garanties Promotion des PME/PMI Zonage des durées des avantages accordés pour un développement des zones rurales Célérité dans les procédures d'octroi des avantages: 21/ 45 jours 2 CEPICI#5NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS DISPOSITIF DE GESTION DU CODE Structure de gestion du Code: CEPICI □ Parties Prenantes à la gestion du Code: Ministère de l' Industrie *Direction Générale des Douanes Direction Générale des Impôts 2 CEPICI#6REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE PRESENTATION DU NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS CEPICI SV#7NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS 16 GARANTIES 1. Liberté d'investissement 2. Egalité de traitement 3. Assistance aux entreprises sinistrées 4. Liberté d'accès aux devises 5. Protection de la propriété intellectuelle 6. Stabilité des avantages 7. Protection de la propriété privée 8. Bénéfice de nouvelles dispositions plus favorables à la demande de l'investisseur et sous certaines conditions 9. Liberté d'accès aux matières premières 10. Liberté de désignation des dirigeants d'entreprises 11. Visas de travail et visas de séjour 2 CEPICI#8NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS (suite) 12. Non nationalisation et expropriation 13. Transfert d'actifs 14. Transfert des rémunérations 15. Accès aux zones industrielles aménagées et aux terres agricoles 16. Règlement des litiges 3 CEPICI#9NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS 1. Obligations générales: Respect des lois et règlements en vigueur 2. Investissements soumis à restriction 3. Obligations économiques : Formation et transfert de technologies 4. Respect des normes environnementales techniques, sociales, sanitaires et 5. Promotion des normes en matière de droit de la personne et de droit du travail 6. Priorité au recrutement du personnel national 7. Obligations environnementales 8. Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent : abstention de toute acte de corruption et de tout acte d'infractions connexes avant ou après leur établissement 4 CEPICI#10NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS DUREE DES REGIMES D'INCITATIONS 3 Zones d'investissements Bénéfice des avantages en fonction du lieu de réalisation de l'investissement (Durée) Durée des avantages accordés ➤ Cinq (5) ans pour les investissements réalisés en zone A ; ➤ Huit (8) ans pour les investissements réalisés en zone B ; ➤ Quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. 5 CEPICI#11NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS ZONAGE 3 Zones d'investissements Zonage fait pour favoriser le développement rural Durée des avantages accordés ➤ Cinq (5) ans pour les investissements réalisés en zone A (District d' Abidjan); ➤ Huit (8) ans pour les investissements réalisés en zone B (Supérieur à 60.000 habitants) ; ➤ Quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C (Inférieur à 60.000 habitants et Zones économiques). DUREE DE REALISATION D'INVESTISSEMENT 24 mois plus prorogation unique de 12 mois maximum si 66% du projet d'investissement réalisé. 6 CEPICI#12NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS REGIME DE DECLARATION SECTEURS ÉLIGIBLES ■ Agriculture et agro industrie, foresterie, élevage, pêche et pisciculture y compris les activités de stockage et de conservation; ■ Industries extractives; ■ Production, transport et distribution d'énergie ; ■ Production d'énergie ; ■ Industries manufacturières et métallurgiques ■ industries culturelles ; ■ Santé ; ■ Tourisme; 7 CEPICI#13NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS SECTEURS ÉLIGIBLES (SUITE) ■ Services de soutien à l'industrie ; ▪ Nouvelles technologies ; ■ Travaux publics; ■ Textile ; ■ Industrie du bois ; ■ Montage et assemblage; Transport; ■ Sécurité et protection de l'environnement ; ■ Education et encadrement de l'enfance; ■ Artisanat ; 8 CEPICI#14NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS SECTEURS ÉLIGIBLES (SUITE) ■ Habitat et aménagement foncier ; ■ Bâtiment à usage industriel; ■ Autres secteurs définis par décret, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. La liste des activités pouvant bénéficier des avantages du régime de déclaration (voir l'annexe du décret n° 2012-1123) 9 CEPICI V#15NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS OPERATIONS ELIGIBLES Avantages accordés au titre de la création d'activité en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone A Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences. 10 CEPICI#16NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone B ■ Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences; ■ Réduction de 80% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins deux cent emplois. 11 CEPICI#17NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone C 12 Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences ; ■ Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins cent emplois ; ▪ Exonération d'impôt sur le patrimoine foncier ; Exonération de droits d'augmentation de capital. d'enregistrement en cas CEPICI#18NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone C (suite) Les exonérations portant sur le bénéfice industriel et commercial, ou le bénéfice non commercial ou le bénéfice agricole et la contribution des patentes et licences sont réduites à 50%, puis à 25% des montants normalement dus, respectivement l'avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages. 13 CEPICI#19NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (fin) Conditions particulières (fin) N.B.: En cas d'exercice d'une activité mixte ou de plusieurs activités, seules les activités éligibles ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le présent Code. A cet effet, l'entreprise tient une comptabilité permettant d'isoler les chiffres liés aux activités éligibles. PROCÉDURES: Dépôt du dossier en quatre exemplaires au CEPICI Délai d'instruction:48 heures 14 CEPICI#20NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) Conditions particulières Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration est subordonné : ■ à la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable OHADA; ■ à la soumission à un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal); 15 au respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur ; aux investissements en outillages neufs et adaptés à la transformation de la ressource disponible, dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier. CEPICI#21NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT Opérations éligibles au régime d'agrément ■ Création ▪ Développement d'activités. Secteurs éligibles 16 Tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. Avantages Durée des avantages accordés: Cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ; ■ Huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B ; ■ Quinze ans pour les investissements réalisés dans la zone C. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. CEPICI V#22NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D' AGRÉMENT A L'INVESTISSEMENT PROCÉDURES SIMPLIFIEES: 16 □ Dépôt du dossier en dix (10) exemplaires au Guichet Unique du CEPICI Délai d' instruction : 21 jours Instruction du dossier d'agrément à l'investissement au guichet unique du CEPICI ☐ Comité d'agrément du CEPICI Décision d'agrément au bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers signée par le Président du Conseil du CEPICI ☐ Exécution de la décision d'agrément par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances CEPICI#23NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) ➤ En phase d'investissement Au titre de la création ou du développement d'activité: 17 ▪ réduction de 50% du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d'investissement inférieur au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ; ▪ réduction de 40% du montant des droits à payer à la douane portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange, pour un montant d'investissement au moins égal au seuil supérieur, exception faite des prélèvements communautaires ; ■ exonération totale de la TVA. CEPICI#24NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) ➤ En phase d'exploitation Au titre de la création d'activités: 18 Pour un montant d'investissements inférieur au seuil supérieur (200 millions) Investissements réalisés en zone A exonération de l'impôt sur le bénéficie industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ exonération de la contribution des patentes et des licences ; ■ réduction de 50% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue, pour les entreprises qui créent au moins deux cent cinquante emplois; CEPICI#25NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) En phase d'exploitation (suite) Investissements réalisés en zone B ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ exonération de la contribution des patentes et des licences; ■ réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins deux cent emplois ; 19 CEPICI#26NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) ➤ En phase d'exploitation (suite) Investissements réalisés en zone C 20 20 ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ exonération de la contribution des patentes et des licences ; ■ réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue, pour les entreprises qui créent au moins cent cinquante emplois; ■ exonération de l'impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel; ▪ exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier. CEPICI#27NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) 21 Investissements réalisés pour un montant au moins égal au seuil supérieur (1 Milliard de FCFA) Investissements réalisés en zone A ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ▪ exonération de la contribution des patentes et licences; ■ exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier; ■ Réduction de 50% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue. CEPICI SV#28NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) 22 22 Investissements réalisés pour un montant au moins égal au seuil supérieur (1 milliard de FCFA) Investissements réalisés en zone B ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ▪ exonération de la contribution des patentes et licences; ■ exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier; ■ Réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue. CEPICI SV#29NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (fin) Avantages (fin) 23 Investissements réalisés pour un montant au moins égal au seuil supérieur Investissements réalisés en zone C ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ exonération de la contribution des patentes et licences; exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier; ■ Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue. Exonération de l'impôt sur le revenu foncier pour les logements mis à la disposition du personnel. CEPICI#30NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PME Définition La Petite et Moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA. Durée des avantages • zone A sept (7) ans : zone B onze (11) ans zone C : quinze (15) ans Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. 24 CEPICI V#31NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PME (suite) Seuils d'investissement (régime d'agrément) seuil inférieur 70 millions ➤ seuil supérieur 200 millions ➤ Avantages accordés En plus des avantages du régime de la déclaration ou d'agrément: ■ exonération des droits d'enregistrement sur tous les actes soumis à enregistrement ; ■ mise à disposition par l'Etat des terrains, nécessaires à la réalisation des projets d'investissements ; 25 CEPICI#32NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PME (suite) ➤ Avantages accordés (suite) achat de l'électricité, de l'eau et des prestations de nouvelles technologies à des tarifs préférentiels, sous réserve d'investir dans une unité de transformation de matières premières. Transfert des avantages Transfert au crédit bailleur des avantages accordés aux Petites et Moyennes Entreprises lors de l'acquisition de matériels, outillages et biens d'équipements, importés ou localement pour leur compte. 26 achetés CEPICI ♥#33NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PROCÉDURES: ➤ Dépôt du dossier en dix exemplaires au GU CEPICI ➤ Délai d'instruction : 21 jours Instruction du dossier d'agrément à l'investissement au guichet unique du CEPICI Avis technique émis par le comité d'agrément du CEPICI Décision d'agrément au bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers signée par le Président du Conseil du CEPICI Exécution de la décision d'agrément par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances 27 CEPICI ♥#34NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ☐ PROCEDURES D'OCTROI DES AVANTAGES Demande adressée au CEPICI ❖Tableau des investissements réalisés ❖Tableau d'inventaire ❖Tableau de la masse salariale Compte d'exploitation ❖Tous documents justifiant des changement intervenus dans les statuts de l'entreprise, ☐ DECISION D'OCTROI DES AVANTAGES Après instruction du dossier par le CEPICI, il est délivré à l'investisseur: *Une Décision signée par le Président du Conseil de Gestion du CEPICI ❖Un Arrêté signé par le Ministre de l'Economie et des Finces 27 CEPICI#35NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATION CONTRÔLE ET SANCTIONS Vérification et attestation des investissements bruts réalisés ☐ Exigibilité des paiements de droits et taxes en cas de détournement de la destination initiale des investissements ☐ SUIVI- EVALUATION Les opérations de collectes de données sur les investissements réalisés seront effectuées par le CEPICI et les parties prenantes dans la gestion du Code en vue de mesurer auprès de l'investisseur: Impact social ( emplois crées, niveau des rémunérations, etc) Impact économique et financier (analyse des ratios financiers et de performance, PIB, etc ) ☐ Impact environnemental, (politique de protection et de uvegarde de l'environnement professionnel et biologique) 27 CEPICI V#36NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS JE VOUS REMERCIE 01 B.P. V 152 Abidjan 01 Tél.: (225) 20 31 14 00 / Fax: (225) 20 3114 09 www.cepici.gouv.ci Abidjan - Plateau Immeuble BELLE RIVE 16 ème étage CEPICI V