Investor Presentaiton
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des assurances et l'État, et où le cadre juridique a été établi et doit être ratifié par le
Parlement. Une fois qu'il aura été mis en œuvre, il offrira au secteur des assurances une
opportunité unique de prouver que ce dernier se soucie du bien-être de la population.
D'autres mesures devront toutefois être prises pour que l'ARCA puisse aussi réduire le
nombre d'accidents de la route, notamment une structure des tarifs récompensant les bons
conducteurs et pénalisant les mauvais conducteurs, et permettant de transférer ces
récompenses et ces pénalités d'un assureur à l'autre. Il faudra, pour cela, établir des bases
de données sur les accidents et les demandes d'indemnisation à l'échelle du marché, reliées
au registre des véhicules automobiles et de la police, ce qui permettra aussi de réduire les
cas de fraude dans le domaine des assurances et par conséquent de proposer des primes
plus attractives.
29. Les taxes pour les primes d'assurance sont plus élevées au Mali que dans la
plupart des pays membres de la CIMA (ou d'autres pays), ce qui réduit la demande
émanant de clients sensibles au niveau des prix. Si de nombreux facteurs régissant le
contexte des assurances sont déterminés à l'échelon de la CIMA et, par conséquent,
échappent au contrôle du Mali, les taxes sont fixées par l'État et sont relativement élevés
pour des assurances non-vie. La loi correspondante n'a pas été revue depuis qu'elle est
entrée en vigueur en 1992. Aucune taxe ne frappe les primes d'assurance vie, mais la
demande de produits d'indemnité de fin de carrière proposés par les assureurs-vie est plus
faible au Mali que dans les autres pays parce que les employeurs ne peuvent pas déduire
les cotisations de leurs charges fiscales. Une étude systématique 20 préparée en 2013 par le
Cabinet CHT pour le Comité des Compagnies d'assurance du Mali fait valoir qu'une telle
déduction serait compatible avec le régime fiscal du pays et qu'elle serait profitable à
l'économie, aux employeurs et aux employés. Elle cite en exemple des pays voisins - Côte
d'Ivoire, Burkina Faso, Sénégal - dans lesquels il est possible de procéder à de telles
déductions fiscales, qui contribuent à la solide croissance des produits d'indemnité de fin
de carrière gérés par les compagnies d'assurance. L'association a soumis cette étude au
ministère des Finances en lui demandant de revoir le régime fiscal applicable aux pensions
versées par les entreprises, mais elle n'a pas reçu de réponse à ce jour. La lourdeur de la
charge fiscale pèse également sur l'assurance maladie, qui est pratiquement absente du
marché, malgré l'existence manifeste d'une demande à laquelle répondent les mutuelles de
santé qui couvrent 48 000 Maliens 21 bien qu'elles ne soient pas réglementées ni contrôlées
en tant que compagnies d'assurance 22. (Bien qu'elle ne soit pas une taxe, la commission de
supervision relativement élevée qui est perçue accroît le coût de l'assurance pour les
membres de la population.)
L'abaissement des taxes sur les primes d'assurance réduira les recettes publiques à court
terme, mais accroîtra très probablement la demande d'assurance; long terme, il
s'ensuivra une augmentation des recettes fiscales. En 2007, année durant laquelle le
Burkina Faso a autorisé la déduction de la taxe sur les produits d'indemnité de fin de
carrière, le montant total des primes d'assurance vie a augmenté de 65 %; en 2013, il était
20 Étude pour la déductibilité fiscale des primes versées par l'employeur dans le cadre d'un contrat
<< Indemnité de fin de carrière >> au Mali
21 http://www.microinsurancecentre.org/landscape-studies.html, chiffres de 2011.
22 Le mécanisme de couverture médicale universelle au Mali semble fonctionner correctement, mais ne fait
pas obstacle à la demande d'assurance médicale privée des personnes souhaitant bénéficier d'un traitement
plus rapide et plus commode que celui fourni par les établissements publics.View entire presentation