Investor Presentaiton
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V.
vi.
vii.
viii.
ix.
42.
Plafonnement des primes par réglementation d'application à un montant
actuellement fixé à 42 000 francs CFA 30
Obligation de présentation d'informations distinctes
cette obligation s'applique
également aux assureurs traditionnels qui souscrivent des polices de
microassurance - ainsi qu'un certain nombre d'indicateurs de résultats propres à
la microassurance
Transparence des conditions des polices d'assurance et nombre limité d'exclusion
Obligations plus strictes concernant les valeurs de rachat
Traitement des demandes d'indemnité dans un délai de sept jours et réglementant
cinq délais de 10 jours.
La réglementation de la microassurance de la CIMA n'a pas encore eu
d'impact notable. Cette réglementation, qui s'efforce à la fois de protéger le
consommateur et d'inciter les assureurs à offrir des polices de microassurance (et aux
prestataires de microassurance du secteur informel de rentrer dans le cadre du secteur
formel), offre des incitations, mais impose aussi des conditions. Elle n'est pas bien
comprise des assureurs de la région. Qui plus est, certaines de ses dispositions sont jugées
porter à confusion; il n'est notamment pas établi clairement si les assurances dont les
primes sont inférieures à 42 000 francs CFA sont automatiquement des microassurances
et, par conséquent, sont assujetties aux nouvelles conditions, ou si ce plafond signifie
simplement que les assurances assorties de primes plus élevées ne peuvent pas être
considérées comme des microassurances. Dans tous les cas, les prescriptions
supplémentaires semblent l'emporter sur les incitations pour de nombreux assureurs, parce
que la réglementation n'a entraîné aucune augmentation du nombre de produits ou de
prestataires de microassurance. Il est révélateur que CIF Vie, qui est la compagnie
d'assurance constituée par le Réseau des Caisses populaires du Burkina dans le but avéré
de fournir des services aux populations pauvres³¹, ait décidé non pas de se faire agréer en
tant que microassurance, mais ait été constituée en tant que compagnie d'assurance
traditionnelle. Les membres maliens de la Confédération des Institutions Financières, qui
ont également l'intention de mettre en place une compagnie d'assurance pour fournir des
services à ses membres, ne constitueront pas non plus d'entreprise de microassurance aux
termes du Livre VII. Bien que le Mali ait bénéficié de l'arrivée sur le marché de produits
de microassurance novateurs au cours des dernières années, rien n'indique que ces produits
aient été motivés par les dispositions du Livre VII ou que la microassurance au Mali (ou
dans la région de la CIMA en général) soit plus dynamique que dans d'autres pays qui
n'ont pas promulgué de réglementation concernant la microassurance. La plupart des
compagnies d'assurance non-vie au Mali ne sont que faiblement intéressés par la
microassurance à ce stade, et n'ont établi aucun plan particulier pour pénétrer sur ce
marché ; la situation tient également au fait qu'elles ne peuvent pas offrir des assurances-
vie qui sont plus faciles à fournir aux ménages ayant de faibles revenus que des assurances
sur les biens. Par ailleurs, contrairement à d'autres pays de la région comme le Sénégal ou
le Cameroun, ni la CIMA ni les bailleurs de fonds n'ont lancé de projets visant seulement
à stimuler la microassurance au Mali.
30 Les montants des microprêts peuvent atteindre 10 millions de francs CFA au Mali, montant qu'il peut
être difficile d'assurer moyennant une telle prime
31 « L'assurance au service des plus démunis >> http://www.cif-ao.org/spip.php?article74View entire presentation