Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (fin) Conditions particulières (fin) N.B.: En cas d'exercice d'une activité mixte ou de plusieurs activités, seules les activités éligibles ouvrent droit au bénéfice des avantages prévus par le présent Code. A cet effet, l'entreprise tient une comptabilité permettant d'isoler les chiffres liés aux activités éligibles. PROCÉDURES: Dépôt du dossier en quatre exemplaires au CEPICI Délai d'instruction:48 heures 14 CEPICI

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