Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ☐ PROCEDURES D'OCTROI DES AVANTAGES Demande adressée au CEPICI ❖Tableau des investissements réalisés ❖Tableau d'inventaire ❖Tableau de la masse salariale Compte d'exploitation ❖Tous documents justifiant des changement intervenus dans les statuts de l'entreprise, ☐ DECISION D'OCTROI DES AVANTAGES Après instruction du dossier par le CEPICI, il est délivré à l'investisseur: *Une Décision signée par le Président du Conseil de Gestion du CEPICI ❖Un Arrêté signé par le Ministre de l'Economie et des Finces 27 CEPICI

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