Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) En phase d'exploitation (suite) Investissements réalisés en zone B ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ exonération de la contribution des patentes et des licences; ■ réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins deux cent emplois ; 19 CEPICI

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