Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS SECTEURS ÉLIGIBLES (SUITE) ■ Habitat et aménagement foncier ; ■ Bâtiment à usage industriel; ■ Autres secteurs définis par décret, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. La liste des activités pouvant bénéficier des avantages du régime de déclaration (voir l'annexe du décret n° 2012-1123) 9 CEPICI V

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