Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS OPERATIONS ELIGIBLES Avantages accordés au titre de la création d'activité en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone A Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences. 10 CEPICI

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