Nouveau Code des Investissements
NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS
RÉGIME D'AGRÉMENT (suite)
Avantages (suite)
➤ En phase d'exploitation (suite)
Investissements réalisés en zone C
20
20
■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial
ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur
le bénéfice agricole ;
■ exonération de la contribution des patentes et des licences ;
■ réduction de 90% du montant de la contribution à la charge
des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la
taxe additionnelle à la formation professionnelle continue,
pour les entreprises qui créent au moins cent cinquante
emplois;
■ exonération de l'impôt sur le revenu foncier pour les logements
mis à la disposition du personnel;
▪ exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier.
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