Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS 1. Obligations générales: Respect des lois et règlements en vigueur 2. Investissements soumis à restriction 3. Obligations économiques : Formation et transfert de technologies 4. Respect des normes environnementales techniques, sociales, sanitaires et 5. Promotion des normes en matière de droit de la personne et de droit du travail 6. Priorité au recrutement du personnel national 7. Obligations environnementales 8. Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent : abstention de toute acte de corruption et de tout acte d'infractions connexes avant ou après leur établissement 4 CEPICI

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