Investor Presentaiton

● • Faiblesses du code minier de 2005 ● le code ne précise pas à quel moment les ressources minières sont la propriété du titulaire d'un titre minier ; certains points du code sont renvoyés aux textes réglementaires et conventions, ce qui offre des avantages en terme de flexibilité et des inconvénients; la loi ne précise pas les modalités de réhabilitation des sites après l'exploitation; vide juridique sur les droits et obligations de l'Etat et des sociétés détentrices des permis d'exploitation de type semi-industriel;

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