Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone C 12 Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences ; ■ Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins cent emplois ; ▪ Exonération d'impôt sur le patrimoine foncier ; Exonération de droits d'augmentation de capital. d'enregistrement en cas CEPICI

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