Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone C (suite) Les exonérations portant sur le bénéfice industriel et commercial, ou le bénéfice non commercial ou le bénéfice agricole et la contribution des patentes et licences sont réduites à 50%, puis à 25% des montants normalement dus, respectivement l'avant dernière et la dernière année de bénéfice des avantages. 13 CEPICI

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