Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PME (suite) Seuils d'investissement (régime d'agrément) seuil inférieur 70 millions ➤ seuil supérieur 200 millions ➤ Avantages accordés En plus des avantages du régime de la déclaration ou d'agrément: ■ exonération des droits d'enregistrement sur tous les actes soumis à enregistrement ; ■ mise à disposition par l'Etat des terrains, nécessaires à la réalisation des projets d'investissements ; 25 CEPICI

View entire presentation