Investor Presentaiton
La thèse d'investissement
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exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans pour les délégations de moins de 10 ans, et
pendant 10 ans pour les délégations de plus de 10 ans ;
réduction de 50% de la Taxe sur les Carburants.
En outre, le Code des investissements prévoit trois régimes privilégiés, A, B et C (tels que définis par
les articles 21, 25 et 30 du code des investissements), pour une durée de cinq ans chacun. Cette
durée est bonifiée de trois ans pour les entreprises qui s'installent dans les régions d'Agadez, Diffa,
Tahoua et Zinder.
Le bénéfice de ces régimes est accordé :
par arrêté conjoint du Ministre chargé des Industries et du Ministre chargé des Finances (A et B
dont investissements compris entre 50 et 100 millions de FCFA hors taxes et fonds de roulement);
par arrêté conjoint du Ministre chargé des Industries et du Ministre chargé des Finances après avis
de la commission des investissements (B dont investissements compris entre 100 et 500 millions
de FCFA hors taxes et fonds de roulement);
par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la commission des investissements (B dont
investissements supérieur à 500 millions de FCFA hors taxes et fonds de roulement et C). Ces
avantages peuvent donner, suivant les cas, un régime d'exonération totale de droits et taxes, y
compris de TVA en matière d'investissement, mais aussi en ce qui concerne l'exploitation,
l'exonération du bénéfice industriel et commercial (BIC), ou l'impôt minimum fiscal (IMF).
2.5.4.4
Incitations financières
Plusieurs mécanismes d'incitation financière ont été mis en place pour les projets qui soutiennent le
développement en milieu rural et qui soutiennent les énergies renouvelables. En particulier,
☐
La Loi n°98-056 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement a
créé un << Fonds National de l'Environnement ». Les ressources de ce fonds sont notamment
affectées à l'appui aux programmes d'utilisation des sources d'énergie autre que le bois de
chauffe ;
Un fonds dédié à la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie électrique
(FPERMEE) a déjà été créé. Ce fonds a pour vocation de financer des projets d'énergies
renouvelables et d'efficacité énergétique initiés par l'Etat (art.5 du décret). Le Fonds sera abondé
par une redevance sur l'électricité vendue en réseau et par les financements des partenaires au
développement (dont le projet de la Banque Mondiale en cours d'approbation, Section 4.4);
L'Agence Nigérienne de Promotion de l'Electrification Rurale est chargée de l'assistance technique
et financière aux promoteurs de l'électrification rurale. L'assistance financière est sous forme de
prêts ou de subvention.
2.5.4.5
Les dispositions sectorielles particulières
Projets en milieu rural et péri-urbain.
Ces projets peuvent bénéficier d'incitations particulières sous la forme de :
☐
l'occupation gratuite des dépendances du domaine public de l'Etat et des collectivités territoriales ;
procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitude sur les propriétés privées.
Les collectivités territoriales peuvent exécuter, sous le contrôle du Ministère chargé de l'énergie,
l'électrification rurale dans leur circonscription sur fonds propres ou en association avec des
personnes morales ou physiques de droit nigérien. Elles sont à ce titre assujetties au respect des
dispositions du code de l'électricité.
Selon la loi, le maître d'ouvrage pour les projets énergétiques commun aux est le Maire, organe
exécutif de la Commune Rurale. Il lui appartient
☐
de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
Prospectus d'Investissement de l'Energie Durable pour Tous (SEforALL) du Niger
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