Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS 16 GARANTIES 1. Liberté d'investissement 2. Egalité de traitement 3. Assistance aux entreprises sinistrées 4. Liberté d'accès aux devises 5. Protection de la propriété intellectuelle 6. Stabilité des avantages 7. Protection de la propriété privée 8. Bénéfice de nouvelles dispositions plus favorables à la demande de l'investisseur et sous certaines conditions 9. Liberté d'accès aux matières premières 10. Liberté de désignation des dirigeants d'entreprises 11. Visas de travail et visas de séjour 2 CEPICI

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