Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT (suite) Avantages (suite) 22 22 Investissements réalisés pour un montant au moins égal au seuil supérieur (1 milliard de FCFA) Investissements réalisés en zone B ■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ▪ exonération de la contribution des patentes et licences; ■ exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier; ■ Réduction de 75% du montant de la contribution à la charge des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue. CEPICI SV

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