Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME D'AGRÉMENT Opérations éligibles au régime d'agrément ■ Création ▪ Développement d'activités. Secteurs éligibles 16 Tous les secteurs d'activités, à l'exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers. Avantages Durée des avantages accordés: Cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ; ■ Huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B ; ■ Quinze ans pour les investissements réalisés dans la zone C. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. CEPICI V

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