Investor Presentaiton
La thèse d'investissement
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le Centre National d'Energie Solaire (CNES) devenu Agence Nationale d'Energie Solaire
(ANERSOL): est un organisme de recherche, de formation et de vulgarisation dans le domaine de
l'énergie solaire.
2.5.3 Le cadre législatif et règlementaire
Le cadre législatif applicable aux domaines de SEforALL et aux investissements privés est libéral mais
partiellement appliqué. Les aspects les plus importants sont :
☐
l'absence de monopole légal sur tout le secteur de l'électricité ;
☐
☐
☐
l'autorisation de l'autoproduction et la possibilité d'accès des tiers au réseau ;
l'absence de restrictions concernant les systèmes isolés ;
l'affirmation du principe de mise en concurrence pour les délégations de service public, sauf
exceptions concernant les offres non sollicitées de petite taille ;
la protection des investissements privés et l'absence de restrictions aux mouvements de fonds
avec l'étranger.
Le Niger a entrepris depuis ces dernières années de réformer considérablement le secteur de
l'électricité dans le but d'ouvrir davantage les activités de production, de transport et de la distribution
d'électricité aux investisseurs privés tout en maintenant un contrôle de l'Etat à travers la délivrance de
concessions et d'autorisations, l'établissement de la politique tarifaire, un pouvoir de contrôle et de
sanction.
2.5.3.1
Les concessions et délégations de service public
Le décret n° 2011-686/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant Code des marchés publics et des
délégations de service public indique que l'Etat et les collectivités territoriales peuvent déléguer la
gestion d'un service public à un délégataire pour la réalisation et l'exploitation d'ouvrages publics et
l'opération de réseaux sous forme de régie intéressée, affermage, et/ou concession. Il est précisé que
les délégations de service public font l'objet d'une mise en concurrence qui est toujours précédée
d'une pré-qualification. Cependant, une procédure particulière a été mise en place pour les projets de
mini-réseaux (voir ci-dessous Section2.5.3.3)
Le Décret n° 2011-687/PRN/PM du 29 décembre 2011, portant attributions, composition, organisation
et modalités de fonctionnement de l'Agence de régulation des marchés publics stipule que les projets
SEforAll entreront dans le cadre des délégations de service public (production énergie renouvelable,
réseaux isolés en particulier).
L'Ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011, portant régime général des contrats de partenariat
public privé en République du Niger précise que toutes les délégations de service public doivent être
soumises à la Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé (CAPP) rattachée au Premier Ministre
chargée d'examiner notamment la conformité du projet de partenariat au regard des politiques de
l'Etat. La Cellule est obligatoirement saisie pour approbation de tout contrat de partenariat lancé au
niveau de l'Etat ou d'un de ses démembrements et doit valider le principe de recours au contrat de
partenariat.
L'Etat souhaite encourager la participation des collectivités locales aux projets impliquant des
concessions de service public. Dans ce sens, la loi prévoit que les autorités communales peuvent
créer les cadres de participation des populations, des ONG et des organisations communautaires de
base (comprenant les associations de femmes) au processus de mise en œuvre du service public de
l'énergie. De plus, selon le Code général des collectivités territoriales, les habitants des collectivités
territoriales disposent du droit à l'information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s'exerce par
l'organisation et l'animation de débats publics sur les projets et programmes locaux de
développement.
Prospectus d'Investissement de l'Energie Durable pour Tous (SEforALL) du Niger
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