Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) en phase d'exploitation Investissements réalisés en zone B ■ Exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur le bénéfice agricole ; ■ Exonération de la contribution des patentes et licences; ■ Réduction de 80% du montant de la contribution à la charge des employeurs, à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue pour les entreprises qui créent au moins deux cent emplois. 11 CEPICI

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