Nouveau Code des Investissements
NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS
RÉGIME D'AGRÉMENT (fin)
Avantages (fin)
23
Investissements réalisés pour un montant au moins égal au seuil
supérieur
Investissements réalisés en zone C
■ exonération de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial
ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur
le bénéfice agricole ;
■ exonération de la contribution des patentes et licences;
exonération de l'impôt sur le patrimoine foncier;
■ Réduction de 90% du montant de la contribution à la charge
des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la
taxe additionnelle à la formation professionnelle continue.
Exonération de l'impôt sur le revenu foncier pour les logements
mis à la disposition du personnel.
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