Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS RÉGIME DE DÉCLARATION (suite) Conditions particulières Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration est subordonné : ■ à la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable OHADA; ■ à la soumission à un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal); 15 au respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur ; aux investissements en outillages neufs et adaptés à la transformation de la ressource disponible, dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier. CEPICI

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