Nouveau Code des Investissements
NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS
RÉGIME D'AGRÉMENT (suite)
Avantages (suite)
➤ En phase d'investissement
Au titre de la création ou du développement d'activité:
17
▪ réduction de 50% du montant des droits à payer à la douane
portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le
premier lot de pièces de rechange, pour un montant
d'investissement inférieur au seuil supérieur, exception faite des
prélèvements communautaires ;
▪ réduction de 40% du montant des droits à payer à la douane
portant sur les équipements et matériels ainsi que sur le
premier lot de pièces de rechange, pour un montant
d'investissement au moins égal au seuil supérieur, exception
faite des prélèvements communautaires ;
■ exonération totale de la TVA.
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