Nouveau Code des Investissements
NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS
RÉGIME D'AGRÉMENT (suite)
Avantages (suite)
➤ En phase d'exploitation
Au titre de la création d'activités:
18
Pour un montant d'investissements inférieur au seuil supérieur
(200 millions)
Investissements réalisés en zone A
exonération de l'impôt sur le bénéficie industriel et commercial
ou de l'impôt sur le bénéfice non commercial ou de l'impôt sur
le bénéfice agricole ;
■ exonération de la contribution des patentes et des licences ;
■ réduction de 50% du montant de la contribution à la charge
des employeurs à l'exclusion de la taxe d'apprentissage et de la
taxe additionnelle à la formation professionnelle continue, pour
les entreprises qui créent au moins deux cent cinquante emplois;
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