Investor Presentaiton
Le solde budgétaire global afficherait un déficit de 4,6% du PIB en
2021 pour ressortir à 1 750,4 milliards. Ce déficit serait financé par
les ressources mobilisées sur les marchés monétaire et financier sous
régionaux prévues à 2010,5 milliards, des appuis budgétaires de 283,6
milliards et des prêts projets pour 772,3 milliards.
III. LES REFORMES STRUCTURELLES POUR L'ANNEE 2021
En 2021 et à moyen terme, le Gouvernement entend poursuivre la
mise en œuvre des réformes et mesures de politiques structurelles
profondes afin de maintenir la solidité du cadre macroéconomique et
renforcer l'environnement des affaires.
Pour 2021:
En matière de politique fiscale
Le relèvement du taux du droit d'enregistrement sur le cacao de
1,5% à 3% du prix CAF intégrant le différentiel de revenu décent.
Cette mesure sera entérinée par un arrêté interministériel au plus
tard au 31 décembre 2020 et générerait 45 milliards de FCFA
supplémentaires;
la simplification de la fiscalité applicable aux PME pour la rendre
plus attractive (application de la taxation ad valorem, nouvelle
segmentation des PME, et relèvement du seuil du chiffre d'affaires
pour l'assujettissement à la TVA);
l'instauration d'un droit d'accise de 10% sur les produits
cosmétiques qui permettrait de mobiliser 10 milliards de FCFA ;
l'instauration d'une TVA au taux réduit de 9% sur le riz de luxe
qui devrait générer 20 milliards de FCFA ;
l'instauration d'une TVA au taux réduit de 9% sur la viande qui
permettrait un recouvrement supplémentaire de 7,4 milliards de
FCFA; et
la poursuite de la mise en œuvre du plan de rationalisation des
exonérations fiscales en particulier celles s'appliquant sur (i) la
TVA sur la formation professionnelle, (ii) le BIC des entreprises
d'exploitation minière, et (iii) la patente sur les locations
meublées.
En matière d'Administration fiscale
le déploiement du dispositif de contrôle des flux de
télécommunication dès le premier trimestre 2021 ;
la pleine exploitation de tous les modules du SIGICI en particulier
celui du contrôle, la gestion des défaillants, la fiscalité mobilière,
etc.;
le renforcement de l'analyse risque par le recoupement
systématique des informations contenues dans SIGICI, la mise en
place de système de « scoring » pour la détection notamment de
secteurs et d'entreprises à risque ; et
la pleine utilisation de l'applicatif E-cadastre et la poursuite des
travaux de cadastrage pour le recouvrement de l'impôt foncier.
A moyen terme
En matière de politique fiscale
le relèvement progressif des taux des droits d'accises sur le tabac
en vue de les rendre conforme aux normes communautaires ; et
la poursuite de la mise en œuvre du plan de rationalisation des
exonérations fiscales.
En matière d'Administration fiscale
Rapport Économique et Financier pour le projet de Loi de Finances 2021
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