Investor Presentaiton

2021, contre 265 CFA/kg sur la campagne 2018-2019, soit une hausse de 13,2%. En matière de politique fiscale ■ ■ ■ le taux de droits d'accises sur les tabacs a été aménagé à la hausse de 1%, pour atteindre 38%, permettant ainsi de collecter 1,2 milliard de FCFA supplémentaires à fin juin 2020 ; la taxe sur la noix de cola a été réaménagée au tarif de 10,2 FCFA/kg net de noix exportée en remplacement du droit unique de sortie (14% du prix CAF) et du droit d'enregistrement (2,5% du prix CAF). A fin juin 2020, cette mesure a permis de collecter 18 millions de FCFA ; et une taxe sur la diffusion de vidéos à la demande a été instituée au taux de 3% sur le prix payé par le client en contrepartie de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise à sa disposition par voie électronique. Aucune déclaration n'a été souscrite au titre de cette nouvelle taxe, il n'y a donc pas eu de recettes supplémentaires ; et l'impôt minimum forfaitaire a été suspendu pour l'année 2020, mais sera rétabli en 2021. Mesures fiscales d'incitation et d'appui aux entreprises dans les domaines de l'industrialisation, de la Recherche et Développement et de l'innovation pour un coût budgétaire projeté de 237 millions de FCFA en 2021 " ■ des exonérations fiscales ont été instituées sur la patente, l'impôt foncier et la Taxe sur les Opérations bancaires (TOB) pour les prêts destinés à l'installation d'unité de transformation; une exonération d'impôts BIC et patente sur cinq années a été accordée aux entreprises qui investissent au moins 1 milliard hors taxe à l'intérieur du pays; une déduction d'impôts de 20% des sommes investis dans la recherche et développement (RD) et l'innovation technologique a été instituée ; une exonération pendant cinq (05) ans de la patente commerce a été instituée ; une exonération de l'impôt foncier sur les immobilisations affectées à leurs activités a été instituée ; une déduction de l'impôt BIC sur les dons faits aux organismes de recherches scientifiques, aux entreprises privés, aux inventeurs et innovateurs nationaux a été instituée ; et une exonération de l'impôt BIC a été accordée aux entreprises qui reprennent en location gérance des sociétés en difficultés. En matière d'Administration fiscale Les activités du Comité d'Optimisation du Rendement de l'Impôt Foncier (CORIF) ont été renforcées (cf. Encadré 3). Elles ont permis d'étendre la couverture de l'application E- cadastre à l'ensemble du district d'Abidjan et à 11 localités à l'intérieur du pays. L'impact en termes de recettes collectées en 2019 est de 9 milliards de FCFA et 4,2 milliards de FCFA à fin juillet 2020 ; les documents de base, notamment le Code Général des Impôts et la Doctrine Fiscale sous format électronique ont été mis en ligne en [xx 2019] afin de permettre aux contribuables d'accéder à la juste information et d'accomplir leurs obligations fiscales en toute transparence; après son déploiement au niveau central, le Système Intégré de Gestion des Impôts en Côte d'Ivoire (SIGICI) a été mis en exploitation dans l'ensemble des services de la Direction Générale des Impôts. L'utilisation d'une fonctionnalité du Rapport Économique et Financier pour le projet de Loi de Finances 2021 Page 22

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