Nouveau Code des Investissements

NOUVEAU CODE DES INVESTISSEMENTS PME Définition La Petite et Moyenne Entreprise est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA. Durée des avantages • zone A sept (7) ans : zone B onze (11) ans zone C : quinze (15) ans Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement. 24 CEPICI V

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