Investor Presentaiton
La thèse d'investissement
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réduire les pertes de la distribution d'électricité, qui varient actuellement de 15% à 40%, à moins
de 10% à l'horizon 2020 ;
réaliser l'accès universel à la cuisson saine, propre, abordable, efficace et durable pour toute la
population de la CEDEAO, d'ici à 2030.
2.5.2 Cadre institutionnel du secteur de l'énergie pour SEforALL
Les institutions les plus importantes ayant trait au programme SEforALL sont les suivantes :
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le Cabinet du Premier Ministre il contrôle les procédures de délégation de service public à
travers l'Agence de Régulation des Marchés publics et également, décide des projets qui feront
l'objet d'une délégation par l'intermédiaire du CAPP (Cellule d'Appui au Partenariat Public Privé,
cf2.5.3.1);
le Ministère de l'Energie élabore et met en œuvre la politique énergétique nationale ; il exerce la
tutelle technique du secteur ; il coordonne tous les financements, budgétaires et externes des
programmes du secteur de l'énergie et est responsable en première instance du traitement des
projets PPP et privés qui ont besoin d'un soutien de l'Etat ; il émet les licences et autorisations
administratives pour les projets de production d'énergie; dans le cadre des PPP, il instruit les
demandes visant à l'attribution d'une délégation du service public de production, d'une délégation
du service public de transport ou de distribution d'énergie électrique ou l'attribution d'une licence ; il
prépare et conduit les appels d'offres en vue de l'attribution d'une délégation du service public de
production, d'une délégation du service public de transport ou de distribution d'énergie électrique
ou l'attribution d'une licence; il signe les conventions de délégations et les licences, après avis de
l'organe de Régulation ; il élabore les cahiers des charges qui font partie intégrante des
conventions et en contrôle le respect;
le Ministère de l'Environnement chargé de la gestion des forêts et de l'administration de la
filière bois qui participe au comité de gestion de SEforALL ;
le Ministère des Finances: chargé de la mobilisation des ressources pour les besoins du secteur
et qui possède un pouvoir de décision en matière de PPP et de projets privés exigeant des
engagements financiers de l'Etat ;
l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie (ARSE): assure le contrôle et la régulation des
activités exercées dans le sous-secteur de l'électricité et des hydrocarbures. Elle a en principe un
pouvoir d'approbation des PPP qui ont un impact sur le coût de l'électricité, et veillera à la mise en
œuvre des contrats de concession. Elle fait des recommandations au Gouvernement en matière de
prix de l'électricité. Elle établit les tarifs applicables aux réseaux de transport, de distribution et de
mini-réseaux sur la base des budgets et propositions tarifaires émanant des opérateurs du secteur
de l'électricité. Dans la pratique, l'ARSE manque encore de moyens et d'expérience pour remplir
pleinement son rôle. En outre, il n'y a pas encore eu de cas pratique de traitement de dossiers
PPP par l'ARSE ;
l'Agence Nigérienne de Promotion de l'Electrification en milieu Rural (ANPER): a pour
mission la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement de
l'électrification rurale sur toute l'étendue du territoire national. L'ANPER est en cours de
renforcement et a été dotée de moyens financiers importants destinés à soutenir le secteur privé
en matière d'énergies renouvelables et d'électrification hors réseau dans le cadre des projets de la
Banque Mondiale et de la BID. C'est elle qui a fixé les modalités d'accès à ces financements;
la Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC): opérateur historique du sous-secteur de
l'électricité, elle est devenue une société d'économie mixte détenue à près de 95 % par l'Etat. Elle
met en œuvre le service public d'électricité. Elle a vocation à être l'acheteur d'électricité des futurs
IPPS et pilotera à ce titre la préparation et la négociation des PPA et accords de concession,
conjointement avec le Ministère de l'Energie et l'ARSE ;
Prospectus d'Investissement de l'Energie Durable pour Tous (SEforALL) du Niger
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