Investor Presentaiton
La thèse d'investissement
2.5.3.2 Les petites installations rurales
La loi 2016-05 du 17 Mai 2016 portant code de l'électricité et ses différents décrets d'application
régissent les activités de production, de transport, d'importation, d'exportation, de transit, de
distribution et de commercialisation de l'énergie électrique de toute source primaires ou secondaires
en république du Niger.
Cette loi prévoit la promotion de l'électrification rurale à travers un organe créé par voie législative. Cet
organe a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi des programmes de développement
de l'électrification rurale sur toute l'étendue du territoire national. A ce titre il est chargé notamment
d'instruire les dossiers d'électrification rurale, toute technologie confondue, de coordonner et
superviser l'intervention des acteurs dans le domaine de l'électrification rurale, de mobiliser et gérer
les ressources financières nécessaire à la réalisation des programmes d'électrification rural, de
régulier et contrôler le développement de l'activité électrification rurale
Les différents décrets d'application signés à ce jour sont :
le décret 2016-512 du 16 septembre 2016 fixant les conditions d'accès des tiers au réseau de
transport de l'électrique ;
le décret 2016-513 du 16 septembre 2016 déterminant les règles tarifaires applicable au sous-
secteur de l'électricité ;
le décret 2016-514 du 16 septembre 2016 fixant les conditions et modalités de conclusion, de
convention, de délégation et d'attribution de licence dans le cadre du Service Publique de l'énergie
électrique ;
le décret 2016-519 du 16 septembre 2016 fixant les règles applicables entre les délégateurs et les
clients du service public de l'énergie électrique ;
le cadre réglementaire applicable à SEforAll est donc encore incomplet, mais comporte déjà des
mesures opérationnelles favorables (Section 2.5.3) et permet déjà le développement de projets
publics aussi bien que privés selon les axes de SEforAll. En outre, les textes et les manuels de
procédure des projets en cours définissent les procédures applicables pour le traitement et le
développement des projets d'investissement.
2.5.3.3 Les énergies renouvelables
La législation et la réglementation en vigueur stipulent à l'article 52 de la loi portant Code de
l'électricité que l'Etat peut recourir à des « mécanismes de promotion des énergies renouvelables et
d'incitation au partenariat public-privé ». De même, certains avantages fiscaux sont prévus aux articles
67 à 71 de la loi portant Code de l'électricité.
Dans une vision de promotion de l'énergie renouvelable, le Niger a adopté différents textes législatifs
en vue de favoriser l'énergie renouvelable et l'autoproduction. Ainsi, trois décrets ont été adoptés le 9
décembre 2016 un décret portant modalités relatives à la maîtrise de l'énergie et aux énergies
renouvelables, un décret portant modalités de gestion du Fonds pour la promotion des énergies
renouvelables et de la maîtrise de l'énergie électrique (FPERMEE) et un décret fixant les règles
applicables à l'autoproduction de l'énergie électrique. Un fonds dédié à la promotion des énergies
renouvelables et de la maîtrise de l'énergie électrique (FPERMEE) a déjà été créé. Ce fonds a pour
vocation de financer des projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique initiés par l'Etat
(art.5 du décret). Le Fonds sera abondé par une redevance sur l'électricité vendue en réseau et par
les financements des partenaires au développement.
La loi n°2016-15 ne fixe pas un cadre spécifique dédié aux « mini-réseaux ». La gestion d'un mini-
réseau et la commercialisation d'électricité sur celui-ci constitue l'accomplissement d'une mission
correspondant à celle devant être autorisée par une « délégation du service public de distribution >>.
Cette délégation peut avoir lieu sous la forme d'un contrat de concession dans le respect des
conditions fixées dans un décret d'application encore à adopter (art. 6 et 15 de la loi). Dans l'attente
de ce texte, les règles de délégation sont fixées dans les Manuels de Procédures spécifique à chaque
Prospectus d'Investissement de l'Energie Durable pour Tous (SEforALL) du Niger
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