Investor Presentaiton
La thèse d'investissement
projet de financement. Les droits et obligations du délégataire du service public et du consommateur
sont délimités par le Titre III, chapitre 6 de la loi ainsi que par le décret n°2016-519 du 28 septembre
2016.99.
L'article 163 de l'Ordonnance N° 2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code Général des
Collectivités Territoriales de la République du Niger, l'électrification ne fait pas explicitement partie des
domaines dans lesquels l'Etat peut transférer des compétences aux collectivités territoriales que sont
les Régions et les Communes. Les conséquences sont que les Régions et Communes ne sont pas
encore des acteurs de l'électrification rurale.
Le cadre réglementaire applicable à SEforALL est donc encore en développement, mais comporte
déjà des mesures opérationnelles favorables (cf. 2.5.4) et permet le développement de projets publics
aussi bien que privés selon les axes de SEforALL. En outre, les textes et les manuels de procédure
des projets en cours définissent les procédures applicables pour le traitement et le développement
des projets d'investissement.
2.5.4 Les incitations réglementation, fiscalité, protection des
investissements privés
Depuis 2015, la mise en œuvre d'un certain nombre de réformes ont permis au pays de gagner quatre
places dans le classement Doing Business entre 2014 et 2016. Parmi ces réformes contenues dans le
Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plus marquantes sont :
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☐
☐
la libéralisation du commerce, la liberté des prix et la libre concurrence;
la réduction des formalités et des délais de création d'entreprise ;
l'adoption de la Charte des Petites et Moyennes Entreprises (PME);
l'adoption d'un Code du travail souple qui reconnait la liberté d'embauche et la facilité d'octroi de
visa de travail pour les étrangers;
l'octroi d'avantages fiscaux dans les phases de réalisation et d'exploitation des investissements à
travers le Code des investissements, le Code minier et le Code pétrolier;
la possibilité pour les investisseurs de proposer des offres spontanées de projets en PPP.
2.5.4.1
Les dispositions générales applicables au programme SEforALL
La législation applicable aux investissements privés prévoit :
l'autorisation de règlement des différends par voie d'arbitrage;
l'accord d'une garantie aux investisseurs contre l'expropriation ou la nationalisation des
investissements. Les éventuelles mesures d'expropriation ou de nationalisation pour cause d'utilité
publique donnent droit à une juste et équitable indemnisation.
2.5.4.2 Mouvements des facteurs de production
Les transferts de revenus de toute nature provenant des capitaux investis et du produit de la
liquidation de l'investissement sont autorisés. Peuvent aussi être effectués, tous transferts vers
l'étranger correspondants à des paiements normaux et courants pour des fournitures et prestations
effectives.
L'Etat s'engage à assurer la libre circulation des personnels des investisseurs.
2.5.4.3
Fiscalité
Les projets de concession en PPP bénéficient de dispositions fiscales particulièrement favorables. En
particulier :
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exonération de TVA, et taxes sur les prestations de services;
les matériels et équipements sont exonérés du Centime Additionnel Communal (CAC), du
Prélèvement Communautaire de Solidarité, du Prélèvement Communautaire de la CEDEAO;
Prospectus d'Investissement de l'Energie Durable pour Tous (SEforALL) du Niger
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