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MISE EN COHERENCE DU DISPOSITIF DE LA CONTRIBUTION NATIONALE AVEC LA FISCALITE APPLICABLE
AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 13
A- EXPOSE DES MOTIFS
L'article 33 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année
2021, a procédé à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises en instituant notamment la
taxe communale de l'entreprenant en lieu et place du régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.
Cette réforme s'est matérialisée par la substitution dans le dispositif fiscal, de l'appellation « taxe communale de
l'entreprenant » à celle de « taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans >>.
Toutefois, il est constaté une survivance de l'ancienne dénomination de la taxe forfaitaire dans le dispositif fiscal.
Par conséquent, il est proposé d'apporter la correction nécessaire au dispositif.
B - TEXTE
Aul de l'article 2 de la loi n° 62-61 du 16 février 1962 portant institution de la contribution nationale pour le développement
économique, culturel et social de la nation, telle qu'aménagée par les textes subséquents, remplacer dans le tableau, le
groupe de mots « Taxes forfaitaires des petits commerçants et artisans » par « Taxe communale de l'entreprenant >>.
Annexe fiscale 2023
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