Investor Presentaiton

ARTICLE 10 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIERES ARTICLE 11 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION ARTICLE 12 14 16 RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT ARTICLE 13 _ 17 MISE EN COHERENCE DU DISPOSITIF DE LA CONTRIBUTION NATIONALE AVEC LA FISCALITE APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 22 ARTICLE 14 ASSIMILATION DES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE CERTIFICATION DU POIDS DES CONTENEURS A DES EXPORTATIONS 23 ARTICLE 15 FISCAL AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES A LA DIGITALISATION DU CONTROLE 25 ARTICLE 16 EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES FLUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DES ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC AUX ACTIVITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE ... 28 . ARTICLE 17 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT 30 30 Article 18 AMENAGEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Annexe fiscale 2023 32 II

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