Investor Presentaiton
Une quote-part du produit de ces droits est affectée au Ministère en charge des Routes. Cette part est fixée par arrêté
conjoint du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé des Routes.
Article 2 ter - Il est institué des amendes sanctionnant l'occupation du domaine public de l'Etat sans autorisation préalable
et la dégradation dudit domaine. Les tarifs de ces amendes sont fixés comme suit :
Occupation non autorisée du
domaine public de l'Etat
Tranchées ou fonçage pour
passage de réseau non
autorisés
Non
demande
de
d'arrêté
particuliers
100 000
Montant de l'amende en francs CFA
Personnes morales
500 000
Stations-service
1 000 000
1 000 000 par mètre linéaire avec saisie de matériels jusqu'au paiement de l'amende.
En cas de non-paiement de l'amende dans un délai de 3 mois à compter de la saisie,
il est procédé à la vente du matériel saisi.
renouvellement
d'occupation temporaire du
domaine public de l'Etat
Non
renouvellement
demande
de
d'arrêté
d'occupation constitutif de droit
réel
Stationnement prolongé de
matériel roulant sur la voie
publique
Destruction de feux tricolores
100 000 francs
300 000 francs
300 000 francs
700 000 de francs
100 000 francs par mois ou fraction de mois. Les modalités seront précisées par arrêté
du Ministre en charge des Routes.
6 000 000 de francs
Destruction de panneaux de 500 000 francs par panneau endommagé
signalisation verticale et autres
installations
Annexe fiscale 2023
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