Investor Presentaiton
Article 5
AMENAGEMENT DU TARIF DE LA TAXE AEROPORTUAIRE APPLICABLE AUX EMBARQUEMENTS A
DESTINATION DE L'ETRANGER
A-EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit
des taxes portuaires et aéroportuaires sur les passagers embarquant dans un port ou un aéroport à destination de
l'intérieur du pays ou à l'étranger. Les tarifs de ces taxes sont fixés à 500 francs et 5000 francs.
Ces tarifs, qui s'ajoutent au prix du titre de transport s'avérant pénalisants pour la compétitivité des plateformes portuaires
et aéroportuaires ivoiriennes, il est proposé de ramener le tarif de 5000 francs à 1000 francs.
B-TEXTE
1/ Au premier tiret du 1° du A du II de la loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981, en l'article 27 de son annexe fiscale, telle
que modifiée par l'article 34 de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 13 avril 2004, relative aux taux et tarifs maxima des
taxes locales perçues par les collectivités territoriales, remplacer «< 5000 francs » par ‹‹ 1000 francs ».
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Annexe fiscale 2023View entire presentation