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3- Institution de droits et d'amendes en matière de gestion du domaine public de l'Etat (article 9)
L'ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 telle que modifiée par les lois n° 79-1048 du 27 décembre 1979 portant loi de Finances
pour la gestion 1980 et n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2021, aménage les tarifs des
redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les stations-service.
Toutefois, ce dispositif ne prend pas en compte les procédures relatives aux demandes d'actes délivrés aux usagers en matière
d'occupation du domaine public. Il est donc proposé d'intégrer dans le dispositif ces procédures et de fixer les droits y
afférents. Il s'agit des demandes d'actes portant sur l'occupation du domaine public de l'Etat, le déclassement d'une parcelle
du domaine public de l'Etat, l'ouverture de tranchée ou de fonçage en traversée ou le long de la voie sur le domaine public
de l'Etat, le bail emphytéotique administratif et le renouvellement d'occupation du domaine public de l'Etat.
Une quote-part du produit de ces droits est affectée au Ministère en charge des Routes. Cette part est fixée par arrêté conjoint
du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé des Routes.
Par ailleurs, dans le but de préserver la qualité des infrastructures routières et d'en assurer l'entretien, il est proposé d'instituer
des amendes visant à sanctionner les actes de dégradations dont elles font l'objet.
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Annexe fiscale 2023View entire presentation