Investor Presentaiton

Or, ces opérations sont effectuées pour les besoins directs des bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine marchande et sont régies par les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2017-508 du 2 août 2017 réglementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l'export qui disposent que l'opération de certification est une prestation de services effectuée pour les besoins de ladite cargaison. Par ailleurs, aux termes de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie humaine en Mer (SOLAS), entrée en vigueur le 25 mai 1980 et qui s'applique aux navires transportant des passagers et des marchandises, aucun transporteur ni opérateur de terminal ne peut effectuer le chargement d'un conteneur empoté à bord d'un navire sans transmission du poids brut vérifié. Au regard des dispositions susvisées et de l'importance que représentent ces prestations pour la sécurité des cargaisons des bateaux et de la vie en mer, il est proposé d'assimiler à des exportations, les opérations portant sur la vérification et la certification du poids des conteneurs destinés à l'exportation. Ainsi, les crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui pourraient être générés par ces opérations seront éligibles au remboursement. 3- Aménagement du champ d'application de la taxe sur la communication audiovisuelle (Article 18) L'article 20 de l'annexe fiscale pour l'année 2022 a institué à la charge des chaînes de télévision et de radio d'entreprises non- résidentes en Côte d'Ivoire, une taxe spéciale dite « Taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires qu'elles diffusent sur le territoire. Cette taxe dont le tarif est fixé à 20 000 francs par heure ou fraction d'heure de publicité diffusée, est difficilement supportable pour l'ensemble des opérateurs dans la mesure où son champ d'application prend en compte l'ensemble des chaînes étrangères diffusées, y compris celles n'appartenant pas aux groupes d'entreprises auxquels ces opérateurs sont liés. Ces opérateurs se trouveraient ainsi à payer la taxe sur des publicités ne relevant pas de leurs groupes d'entreprises. Aussi, est-il proposé de limiter le champ d'application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d'entreprises que l'opérateur installé en Côte d'Ivoire qui en assure la diffusion. Annexe fiscale 2023 3

View entire presentation