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ASSIMILATION DES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE CERTIFICATION DU POIDS DES CONTENEURS A
DES EXPORTATIONS
Article 14
A- EXPOSE DES MOTIFS
En l'état actuel du dispositif, l'article 357-5 du Code Général des Impôts qui assimile à des exportations les prestations de
services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux, ne vise pas expressément les opérations de
vérification et de certification portant sur le poids des conteneurs destinés à l'exportation.
Cette situation amène à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, les activités liées à la sécurité et à la sureté des navires
en vue de la certification du poids des conteneurs destinés à l'exportation; ce qui est de nature à renchérir le coût de
ces prestations affectant ainsi la compétitivité des entreprises concernées et des ports ivoiriens.
Or, ces opérations sont effectuées pour les besoins directs des bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine
marchande et sont régies par les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2017-508 du 2 août 2017 réglementant la
vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l'export qui disposent que l'opération de
certification est une prestation de services effectuée pour les besoins de ladite cargaison.
Par ailleurs, aux termes de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie humaine en Mer (SOLAS), entrée
en vigueur le 25 mai 1980 et qui s'applique aux navires transportant des passagers et des marchandises, aucun
transporteur ni opérateur de terminal ne peut effectuer le chargement d'un conteneur empoté à bord d'un navire sans
transmission du poids brut vérifié.
Au regard des dispositions susvisées et de l'importance que représentent ces prestations pour la sécurité des cargaisons
des bateaux et de la vie en mer, il est proposé d'assimiler à des exportations, les opérations portant sur la vérification et
la certification du poids des conteneurs destinés à l'exportation.
Ainsi, les crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui pourraient être générés par ces opérations seront éligibles au
remboursement.
Annexe fiscale 2023
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