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Article 9
INSTITUTION DE DROITS ET D'AMENDES EN MATIERE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
A-EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance nº 61-183 du 18 mai 1961 telle que modifiée par les lois nº 79-1048 du 27 décembre 1979 portant loi de
Finances pour la gestion 1980 et n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2021, aménage
les tarifs des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les stations-service.
Toutefois, ce dispositif ne prend pas en compte les procédures relatives aux demandes d'actes délivrés aux usagers en
matière d'occupation du domaine public. Il est donc proposé d'intégrer dans le dispositif ces procédures et de fixer les
droits y afférents. Il s'agit des demandes d'actes portant sur l'occupation du domaine public de l'Etat, le déclassement
d'une parcelle du domaine public de l'Etat, l'ouverture de tranchée ou de fonçage en traversée ou le long de la voie
sur le domaine public de l'Etat, le bail emphytéotique administratif et le renouvellement d'occupation du domaine public
de l'Etat.
Une quote-part du produit de ces droits est affectée au Ministère en charge des Routes. Cette part est fixée par arrêté
conjoint du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé des Routes.
Par ailleurs, dans le but de préserver la qualité des infrastructures routières et d'en assurer l'entretien, il est proposé
d'instituer des amendes visant à sanctionner les actes de dégradations dont elles font l'objet. Ces amendes s'appliquent
sans préjudice de la prise en charge des frais de réparation de ces dommages par leurs auteurs.
Le produit des amendes est affecté au Ministère en charge des Routes.
Annexe fiscale 2023
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