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Article 16
EXTENSION DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES FLUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DES
ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC AUX ACTIVITES DE MONNAIE ELECTRONIQUE
A- EXPOSE DES MOTIFS
L'article 25-2 de l'ordonnance n° 2009-382 du 266 novembre 2009 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2010 a autorisé
l'Administration à installer et à exploiter sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, un mécanisme de contrôle des flux
de communications.
A cet effet, l'ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 a précisé les modalités de mise en place et de gestion du dispositif
de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC.
En l'état actuel, les activités de monnaie électronique ne sont pas concernées par ce dispositif.
Il est donc proposé d'étendre le mécanisme de contrôle des flux de communications des entreprises de
Télécommunications/TIC auxdites activités.
B- TEXTE
1/ L'article 25-2 de l'ordonnance n° 2009-382 du 266 novembre 2009 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2010 est
modifié et nouvellement rédigé comme suit :
« L'Administration fiscale est autorisée à installer et à exploiter sur les réseaux utilisés par les opérateurs de téléphonie et
par les structures ayant pour activité la monnaie électronique, tout appareil ou toute infrastructure technique visant à
appréhender les flux de communications locales et internationales entrant et sortant desdits réseaux ainsi que les flux
monétaires. >>
Annexe fiscale 2023
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