Investor Presentaiton
Afin de se conformer à cette recommandation et de permettre à l'administration fiscale de disposer d'informations sur
les échanges entre entreprises de même groupe, il est proposé de mettre à la charge des entreprises ivoiriennes
effectuant des transactions internationales intragroupes et relevant des directions des grandes et des moyennes
entreprises, l'obligation de production du fichier principal et du fichier local.
B- TEXTE
1/ Il est créé dans le Code Général des Impôts, un article 36 ter rédigé comme suit :
<< Art. 36 ter - 1º Les personnes morales établies en Côte d'Ivoire relevant de la Direction des Grandes Entreprises ou de la
Direction des Moyennes Entreprises et qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors
de Côte d'Ivoire, sont tenues de produire à l'Administration fiscale lors des opérations de contrôle, en sus de l'état des
transactions internationales intragroupes prévu à l'article 36 bis ci-dessus, une documentation composée d'un fichier
principal et d'un fichier local.
2º Le fichier principal comprend :
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un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités
opérationnelles ;
une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à
l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une
description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en
matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services
intragroupes ;
les sources importantes de bénéfices du groupe ;
une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises
du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5% du chiffre d'affaires du groupe ;
une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus ;
une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de
valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;
Annexe fiscale 2023
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