Investor Presentaiton
Article 4
RELEVEMENT DU TAUX DES DROITS D'ACCISES SUR LES PRODUITS DU TABAC
A- EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de lutte antitabac, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande aux Etats,
l'augmentation des taxes sur le tabac. Ainsi, les dispositions de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de
l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine fixent le seuil minimum d'imposition des produits
du tabac à 50% de leur valeur.
Pour des contraintes liées à la contrebande et à la contrefaçon de ces produits, la Côte d'Ivoire a fait l'option d'un
relèvement progressif du taux de leur taxation afin de préserver la capacité la compétitivité des tabacs produits
localement ou importés face aux tabacs contrefaits, source plus importante de problèmes de santé publique.
Pour poursuivre la mise en œuvre de cette politique adaptée au contexte du marché local de tabac, il est proposé de
relever d'un point le taux des droits d'accises sur les produits du tabac. Ce relèvement permettra d'atteindre un taux
agrégé d'imposition de 48%.
B - TEXTE
Au Ill de l'article 418 du Code Général des Impôts, remplacer dans le tableau, «< 40 % » par << 41 % >>.
Annexe fiscale 2023
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