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Article 7
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEFAUT DE RETENUE A LA SOURCE
A-EXPOSE DES MOTIFS
Le dispositif fiscal prévoit, en cas de défaut de retenue à la source, le paiement d'une amende équivalant au montant
de la retenue non effectuée ainsi que la réintégration au bénéfice imposable à l'impôt sur les bénéfices industriels et
commerciaux, de la charge objet de la retenue.
Par ailleurs, en cas de différé de paiement, il est appliqué une amende de 10% des sommes dont le versement a été
différé.
En pratique, la réintégration de la charge objet de la retenue s'avère excessive. Il est par conséquent proposé de la
supprimer.
B - TEXTE
1/ Le a) du 3° de l'article 93 du Code Général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit : « Les omissions ou
insuffisances constatées dans les retenues à la source sont sanctionnées conformément aux dispositions prévues par le
Livre de Procédures fiscales. ».
2/ Au premier paragraphe de l'article 173 du Code Général des Impôts, supprimer le membre de phrase « sans préjudice
de la réintégration des sommes en cause, au bénéfice imposable >>.
3/ Au premier paragraphe de l'article 6 de la loi n° 90-439 du 29 mai 1990, supprimer le groupe de mots : « sans préjudice
de la réintégration des sommes en cause au bénéfice imposable. >>.
Annexe fiscale 2023
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