Investor Presentaiton

Article 11 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION A- EXPOSE DES MOTIFS L'article 394 du Code Général des Impôts met à la charge des contribuables soumis au régime du réel simplifié d'imposition, l'obligation de déclarer et d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée suivant une périodicité trimestrielle. Cette périodicité de paiement des impôts ne se justifie plus avec la digitalisation des procédures et le relèvement du chiffre d'affaires du régime concerné. Il est donc proposé d'étendre aux entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, la périodicité mensuelle de déclaration et de paiement des impôts et taxes. B - TEXTE 1/ L'article 394 du Code Général des Impôts est abrogé. 2/ A l'article 437 du Code Général des Impôts, supprimer le membre de phrase «‹ à l'exception de ceux visés à l'article 394 ». 3/ Aux articles 438 et 439 du Code Général des Impôts, remplacer le membre de phrase « aux articles 394 et » par le groupe de mots « à l'article. >>. Annexe fiscale 2023 16

View entire presentation