Investor Presentaiton
Article 2
AMENAGEMENT DU SEUIL MINIMUM D'INVESTISSEMENT REQUIS POUR BENEFICIER DE REDUCTION D'IMPOT
A-EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Impôts prévoit une réduction de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, au profit des
entreprises qui investissent leurs bénéfices en Côte d'Ivoire.
L'éligibilité à cette mesure est subordonnée, sans distinction de la taille de l'entreprise, à un investissement minimum de
100 millions de francs hors taxe à réaliser.
A la pratique, ce montant semble élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à
mobiliser ce niveau d'investissement.
Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices
en Côte d'Ivoire, Il est proposé de ramener à 25 millions de francs hors taxe pour les petites et moyennes entreprises, le
montant minimum requis pour bénéficier de la mesure.
B - TEXTE
Après le premier paragraphe du 2° de l'article 110 du Code Général des Impôts, Insérer un nouveau paragraphe rédigé
comme suit :
<< Pour les petites et moyennes entreprises, ce montant est ramené à 25 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée
récupérable. »>>
Annexe fiscale 2023
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