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B- TEXTE Il est créé à l'ordonnance n° 61-183 du 18 mai 1961 telle que modifiée par les lois n° 79-1048 du 27 décembre 1979, portant loi de Finances pour la gestion 1980 et n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2021, un article 2 bis et un article 2 ter rédigés comme suit : << Article 2 bis - Il est perçu des droits sur les demandes d'actes relatifs à l'occupation du domaine public de l'Etat aux tarifs définis dans le tableau ci-après : Nature des demandes Tarifs en francs CFA Particuliers Personnes morales Demande d'occupation du domaine public de l'Etat 101 000 201 000 Demande de déclassement d'une parcelle du domaine public de l'Etat 701 000 2001 000 Demande d'ouverture de tranchée ou de fonçage en traversée ou le long de la voie sur le domaine public de l'Etat 301 000 501 000 Stations-service 301 000 Demande de bail emphyteotique administratif Demande de renouvellement d'occupation du domaine public de l'Etat 301 000 101 000 par acte d'occupation temporaire ou constitutif de droit réel 701 000 201 000 par acte d'occupation temporaire ou constitutif de droit réel 701 000 par acte d'occupation temporaire ou constitutif de droit réel sur le domaine public de I'Etat Annexe fiscale 2023 11

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