Investor Presentaiton

B- TEXTE 1/ L'article 4-B) 5 du Code Général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit: <<5- Les plus-values résultant d'opérations de placement réalisées dans le cadre de la gestion du portefeuille des valeurs mobilières par les Organismes de Placement collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les Fonds d'Investissement Alternatif (FIA) agréés par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers >> 2/ L'article 234 du Code Général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : Le premier et le deuxième tiret du premier paragraphe, sont modifiés et nouvellement rédigés ainsi qu'il suit : << Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les Fonds d'Investissement Alternatif agréés par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers >>. Le deuxième paragraphe est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit : << Les plus-values résultant d'opérations de placement visées dans le présent article, sont exonérées de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. >>. Annexe fiscale 2023 15 15

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