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RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES DANS LE CADRE DU CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT Article 12 A-EXPOSE DES MOTIFS Le contrôle des prix de transfert et la lutte contre l'évasion fiscale internationale, revêtent une importance majeure depuis quelques années et occupent l'actualité fiscale au niveau mondial. Dans ce cadre, le projet mondial de lutte contre l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (Projet BEPS) auquel l'Administration fiscale ivoirienne participe depuis 2016 a formulé, à l'endroit des pays participants, diverses recommandations appelées normes minimales, susceptibles de leur permettre de lutter efficacement contre l'érosion de leur base imposable. Au titre de ces normes, figure celle relative au renforcement de la documentation des prix de transfert, exigée des entreprises qui réalisent des transactions avec des entreprises liées, situées hors du territoire national. Cette norme recommande l'institution de l'obligation de production d'une documentation des prix de transfert standardisée comprenant d'une part, une déclaration dite « pays-par-pays » et d'autre part, des fichiers dénommés << fichier local » et « fichier principal », destinés à mettre directement à la disposition de l'Administration, des informations détaillées sur la nature et le volume des transactions internationales effectuées par les contribuables avec des entreprises étrangères associées, au cours de l'exercice fiscal. En pratique, alors que la déclaration pays-par-pays a été introduite dans le dispositif fiscal ivoirien par l'article 14 de l'annexe fiscale 2018, l'obligation de production du « fichier local » et du « fichier principal » n'a pas encore été instituée ; ce qui prive les services fiscaux d'outils lors de leurs opérations de contrôle. En effet, nombre de pays de la CEDEAO (Benin, Burkina Faso, Ghana, Nigeria, Sénégal et Togo) participant au projet BEPS, ont déjà introduit le fichier principal et le fichier local dans leurs dispositifs fiscaux respectifs et en tirent profit pour améliorer la qualité et le rendement de leur contrôle des prix de transfert. Annexe fiscale 2023 17 17

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