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||- MESURES DE RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES RECETTES FISCALES
1- Relèvement du taux des droits d'accises sur les produits du tabac (Article 4)
Les produits du tabac sont soumis à une taxe spéciale au taux de 40 %, alors que les règlementations communautaires
prévoient l'application d'un droit ad valorem minimum de 50%.
Afin de poursuivre la mise en conformité progressive du dispositif fiscal ivoirien avec les dispositions de la Communauté
Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de celles de l'Union Economique et Monétaire Quest Africaine
(UEMOA), il est proposé de relever le taux des droits d'accises applicables aux produits du tabac d'un point (1), soit de 40% à
41%.
Le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les tabacs, portera ainsi à 48 % le taux global de taxation des produits du tabac
en Côte d'Ivoire.
2- Extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/tic
aux activités de monnaie électronique (Article 16)
L'article 25-2 de l'ordonnance n° 2009-382 du 266 novembre 2009 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2010 a autorisé
l'Administration à installer et à exploiter sur les réseaux des opérateurs de téléphonie, un mécanisme de contrôle des flux de
communications.
A cet effet, l'ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019 a précisé les modalités de mise en place et de gestion du dispositif de
contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC.
En l'état actuel, les activités de monnaie électronique ne sont pas concernées par ce dispositif.
Il est donc proposé d'étendre le mécanisme de contrôle des flux de communications des entreprises de
Télécommunications/TIC auxdites activités.
Annexe fiscale 2023
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