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L'absence de réponse du Directeur Général des Impôts dans ce délai entraîne la suspension de la procédure digitalisée et la reprise des opérations sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la résolution des difficultés constatées. En tout état de cause, une nouvelle vérification au regard des impôts et des périodes précédemment vérifiés peut-être autorisée par le Directeur Général des Impôts en cas de nullité du contrôle pour transmission par l'Administration de documents en dehors de la procédure digitalisée. La reprise ne peut être autorisée que dans un délai de douze mois à compter de la date de réception par le contribuable de la notification définitive. B- TEXTE 1/ Le paragraphe 1 de l'article 15 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit : << Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble au regard de l'impôt général sur le revenu, ou une vérification de comptabilité, est engagée par l'envoi au contribuable par voie électronique d'un avis de vérification >>. 2/ Le paragraphe 4 de l'article 16 du Livre de Procédures Fiscales, est modifié et nouvellement rédigé comme suit : << L'avis de vérification est transmis au début des opérations au contribuable par voie électronique ». 3/ L'article 17 du Livre de Procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit : << Art. 17 L'Administration fiscale doit porter à la connaissance du contribuable par voie électronique, les résultats d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou d'une vérification de comptabilité, même en l'absence de redressement. >> 4/ Le premier paragraphe de l'article 22-1 du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit : - l'alinéa 1 est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit : « 1- L'Administration adresse au contribuable par voie électronique, une notification de redressement par laquelle elle lui fait connaître la nature du redressement envisagé, et l'invite à lui faire parvenir son acceptation ou ses observations motivées dans un délai de 30 jours à compter de sa réception >>. les alinéas 2 et 3 sont abrogés. il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Toute transmission de documents par les services de contrôle, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, en dehors de la procédure digitalisée peut donner lieu à la nullité du contrôle dans le cadre du recours prévu aux articles 182 et suivants du présent Livre. Annexe fiscale 2023 26

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